CONDITIONS GENERALES 

Article 1 : Objet

En exécution du présent contrat, DSN Formation Audit Conseil s’engage à organiser la prestation de service dont les spécificités sont décrites dans la présente proposition.

Article 2 : Organisation de la prestation

Dans le cadre des formations INTRA, le Client s’engage à mettre à disposition des Consultants de DSN Formation Audit Conseil les moyens appropriés pour accomplir leur mission. Les prestations sont assurées par des Consultants formés aux savoir-faire et méthodes de DSN Formation Audit Conseil.

Dans le cadre d’une prestation de formation en présentiel, il s’agit notamment d’un lieu spécifiquement prévu pour l’accueil de formations, de salles aérées, silencieuses, spacieuses et équipées de moyens pédagogiques standards (1 paperboard, 1 vidéoprojecteur, 1 écran), et des repas prévus pour chaque journée. Les mesures sanitaires devront être respectées par le client (port des EPI et mesures sanitaires en vigueur – notamment celles liées au COVID 19).

Article 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire

Dans le cas où la prestation nécessiterait des connaissances spécifiques préalables, le Client s’assurera directement auprès des personnes concernées qu’elles possèdent bien les prérequis nécessaires et qu’elles respectent les mesures sanitaires en vigueur (gestes barrières et port des EPI).

Article 4 : Dispositions financières

En contrepartie des prestations réalisées, le Client s’engage à verser à DSN Formation Audit Conseil une somme correspondant aux honoraires de la prestation décrite dans la présente proposition.

Les prix indiqués sont nets pour les actions qui entrent dans la catégorie des actions d’enseignement ou de formation prévues à l’article L. 6313-1 du Code du Travail.

Les règlements sont effectués aux conditions suivantes :

·       le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;

·       le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal.

Article 5 : Règlement par un OPCO

Pour une prestation de formation, en cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au Client d’effectuer une demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO/financeur dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué à DSN Formation Audit Conseil AVANT le démarrage de la formation par email ou par fax.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence est directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à DSN Formation Audit Conseil  au premier jour de la formation, ou si la prise en charge est refusée par l’OPCO, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

Article 6 : Frais de mission

Les frais de mission, hors frais de repas – directement pris en charge par le client, sont refacturés à prix coûtant à partir de l’agence de rattachement du consultant.

Article 7 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, DSN Formation Audit Conseil  se réserve le droit, sans mise en demeure, de suspendre ses prestations, et de les reprendre, sauf avis contraire, dès régularisation de paiement.

En cas de retard de paiement, il sera dû de plein droit et sans mise à demeure un intérêt de retard de 15% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 20% de la somme due.

Article 8 : Défaut de paiement

Tout défaut de paiement du Client, même partiel, à l’échéance autorise DSN Formation Audit Conseil de plein droit et automatiquement à prononcer la résiliation du contrat. La notification de la résiliation pourra se faire par toute voie de droit. Les intérêts de retard prévus ainsi que l’indemnité forfaitaire seront dus à DSN Formation Audit Conseil  en dépit de la résiliation de la vente.

Article 9 : Réclamation

Aucune réclamation se rapportant au contenu de la facture n’est recevable si elle n’est pas formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la date de la facture.

Article 10 : Location de salle

Lorsque la prestation se déroule à l’extérieur des locaux du Client, les frais inhérents à la location de salle sont à la charge du Client, ou facturés en supplément.

Article 11 : Frais de reprographie

Les différents documents diffusés aux participants sont remis au consultant. Celui-ci en assure la diffusion auprès des participants concernés.

Article 12 : propriété intellectuelle

Dans le cadre d’une formation, tout matériel pédagogique émanant de DSN Formation Audit Conseil  (documents, fichiers informatiques ou autres portant le logo DSN Formation Audit Conseil) est la propriété exclusive de DSN Formation Audit Conseil.

Lorsque le Client met à la disposition de la société DSN Formation Audit Conseil  des éléments de contenu pédagogique sous quel que format que ce soit, il confère à DSN Formation Audit Conseil  un droit d’utilisation de ces documents tout en conservant la propriété intellectuelle sur ses documents.

Toute reproduction d’un quelconque document  (numérique ou papier) émanant de DSN Formation Audit Conseil  ne pourra être faite qu’avec l’assentiment écrit de DSN Formation Audit Conseil, à moins qu’il n’y soit fait mention exprès dans ce contrat.

Article 13 : Délai de rétractation / Annulation

A l’initiative de DSN Formation Audit Conseil.

L’ouverture des stages en INTER établissements est soumise à un seuil minimum. S’il n’est pas atteint, la session peut être reportée ou annulée. Dans ce cas, l’entreprise en sera informée dans un délai de 15 jours ouvrés avant le début de la formation et la totalité des sommes versées sera restituée.

Pour les stages en INTER ou en INTRA, en cas de force majeure (indisponibilité du formateur, intempéries..), la session sera reportée ou annulée, dans ce dernier cas, l’entreprise sera intégralement  remboursée des sommes versées.

A l’initiative de l’entreprise ou du stagiaire, pour toute annulation (sauf cas de force majeure) effectuée par écrit (courrier ou mail) :

·       Au moins 20 jours ouvrés avant le début du stage : l’annulation peut être faite par le client sans frais.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à DSN Formation Audit Conseil des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

·       Moins de 20 jours ouvrés avant le début du stage : DSN Formation Audit Conseil sera fondée à facturer 30 % du montant (non remisé) de la formation.

·       En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité.

Sur demande du client, si l’absence est justifiée par un certificat médical, ces frais pourront être déduits en cas de réinscription immédiate à la prochaine session.

·     Quel que soit le stage, si le Client ne se présente pas à la formation sans avoir procédé dans les délais à une annulation formelle, ou se présente en retard, ainsi qu’en cas de participation partielle ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnues, il sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

Les sommes versées par l’entreprise à titre de dédit, conformément aux dispositions de l’article L991-6 du Code du Travail, sont non imputables à la contribution obligatoire de formation professionnelle continue et seront assujetties à TVA.

Le Client doit informer DSN Formation Audit Conseil  de sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14 : Report et changement de date

Le calendrier de la mission et les dates de formation sont fixés d’un commun accord entre DSN Formation Audit Conseil et le Client et arrêtés de façon ferme.

Tout changement et report de date à l’initiative du Client, effectué à l’issue du contrat signé, devra faire l’objet d’une demande écrite et transmise à DSN Formation Audit Conseil  15 jours au plus tard avant le début du stage.

Article 15 : Ethique

DSN Formation Audit Conseil s’engage à une discrétion absolue tant vis-à-vis du client que vis-à-vis des participants ou des collaborateurs du Client.

Article 16 : Contestations et litiges

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige