Sécurité au travail
Responsabilité du chef d’entreprise : cas concret

Un collaborateur, chef de chantier, est occupé à la rénovation d’un système de protection anti-incendie et doit pour cela monter sur une nacelle. Il est victime d’un accident mortel.

Dans son P.V., l’inspecteur du travail relève entre autres « le caractère inapproprié de la plate-forme élévatrice mobile de personnel utilisée, l’encombrement de l’engin et le manque d’espace existant».

Au pénal, le tribunal correctionnel condamne le chef d’entreprise pour homicide involontaire commis dans le cadre du travail.

Au civil, la veuve et les 3 enfants de la victime engagent par ailleurs une action pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

Le tribunal soutient notamment qu’il « ne peut y avoir faute inexcusable (…) lorsque le salarié était, en raison de sa formation et de ses attributions, parfaitement en mesure d’éviter l’accident ».

Ces arguments peuvent-ils être retenus ?  Et l’employeur peut-il soutenir ne pas avoir eu conscience du danger et avoir pris les mesures nécessaires ?

Non. La Cour de cassation affirme ici que « la chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».